Les demandes d'autorisation
La ville reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée (plateforme Toodego) et assure l’instruction des permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sous forme dématérialisée également (art. 62 de la loi ELAN, évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Pour toute demande d'urbanisme (autorisation du droit des sols) cliquez sur ce lien
Certificat de simple information (a) : donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Délai d’instruction : 1 mois.
Certificat opérationnel (b) : se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement. Délai d’instruction : 2 mois.
Pour toute demande : Guichet unique | Connexion (toodego.com)
C’est un « permis de construire » simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :
les modifications de façade et de toiture, les ravalements de façade,
le changement de destination,
l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit,
l’adjonction d’une véranda de moins de 20m2,
la création d’un abri de jardin,
la construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m2 et inférieure à 100 m2 (sauf hors sol),
la création ou la modification de clôtures,
les coupes et abattages d’arbres…
Délai d’instruction du dossier : 1 ou 2 mois
Il est exigé avant toute démolition totale ou partielle d'une construction.
Délai d’instruction du dossier : 2 mois.
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension > à 20 m² ou 40 m2 (selon les cas) ou de certains travaux sur une construction existante (changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Délai d’instruction du dossier :
pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit un ERP)
autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP).
Formalité préalable pour la réalisation de certains lotissements et aires de stationnement.
Délai d’instruction : 3 mois
AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
Les délais d’instruction courent à compter de la date du dépôt ou de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet.
Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain.
Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) sur la plateforme Toodego ou un exemplaire papier en mairie.
À l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux), sur la plateforme Toodego ou un exemplaire papier en mairie.
Nombre d’exemplaires pour les permis de construire :
Si le dépôt est fait en version papier
Dossier taille A3 maximum en 2 exemplaires
Si les plans sont en plus grand format, prévoir 9 exemplaires.
S’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public : 5 exemplaires
Pour une déclaration préalable : 5 exemplaires.