Pour l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité, les services de la mairie vous reçoivent sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Pour en savoir plus, consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Documents à fournir :

• La convention de PACS rédigée par les partenaires,
• Le formulaire à télécharger et à remplir, cela peut se faire au préalable au rendez-vous directement en ligne sur le site servicepublic.fr

• Un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois si vous êtes né à l’étranger)
• Une pièce d’identité en cours de validité.

La modification et la dissolution d’un PACS s’effectuent à la mairie du lieu où ce dernier a été enregistré.